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- CONDITIONS GENERALES DE VENTES -
Article préliminaire
La société IMPERIAL LYON est un commerce de détail, distributeur agréé de vêtements,chaussures et accessoires.
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, IMPERIAL LYON a souhaité mettre en place, en parallèle de sa boutique physique, un réseau de vente à distance par internet de certains de ses produits.
Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimum, la société IMPERIAL LYON a souhaité proposer la possibilité d’achat en ligne de certains de leurs produits. La liste des produits proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site internet www.imperial-lyon.fr.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles distribués par IMPERIAL LYON conclues soit par l’intermédiaire des équipes mises en place par la société IMPERIAL LYON, soit via le site marchand accessible du site Internet www.imperial-lyon.fr, en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour toute transaction effectuée par la voie électronique (internet) le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. La commande est faite par des clients, personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise).
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.imperial-lyon.fr, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site Internet www.imperial-lyon.fr. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.imperial-lyon.fr, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société IMPERIAL LYON.
Article 2 : Identification
Imperial Lyon
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro d'immatriculation 834 678 252.
SIRET : 83467825200018
Siège social : 21 Rue Edouard Herriot 69001 Lyon France
Capital Social : 37.000,00 EURO
Tel : 09 71 56 59 66
Article 3 : Informations relatives aux articles
Les informations relatives à l’ensemble des articles revêtus des différentes marques offerts à la vente à distance sont disponibles avec leurs références, dans la boutique IMPERIAL LYON ainsi que sur le site Internet www.imperial-lyon.fr
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».
Article 4 : Commandes des articles
4.1 Commandes par Internet
Les commandes seront passées par Internet sur le site marchand accessible à l’adresse www.imperial-lyon.fr. Pour passer une commande sur le site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise) avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 9 ci-après.
Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Le client aura à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site www.imperial-lyon.fr.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société IMPERIAL LYON. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant la société IMPERIAL LYON.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société IMPERIAL LYON ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.imperial-lyon.fr conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société IMPERIAL LYON accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société IMPERIAL LYON, précisant l’expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.
Le stock de ce site internet étant commun à celui de notre magasin physique, nous ne pouvons garantir la délivrance des produits commandés. Cependant, votre commande reste en attente de paiement jusqu’à validation de la disponibilité des stocks. Votre compte ne sera débité qu’après contrôle de cette disponibilité.
4.2 Refus des commandes
Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, IMPERIAL LYON sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés : 10 articles et ce, dans une limite de 5 articles identiques maximum commandés, elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, IMPERIAL LYON sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : Prix des articles
Le prix des articles s’entend toutes taxes comprises, frais de livraison en sus. Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués soit lors de la connexion au site Internet www.imperial-lyon.fr ou par téléphone. Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.
Article 6 : Conditions de paiement
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse), par virement bancaire au bénéfice de IMPERIAL LYON. La carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin, le client garantit à la société IMPERIAL LYON lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par IMPERIAL LYON, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société Paybox. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Paybox et la société IMPERIAL LYON sont les destinataires des données en rapport avec toute commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction correspondante.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Paybox. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible le processus d’achat sur Internet serait annulé. Les dispositions de l’article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par IMPERIAL LYON.
Article 7 : Livraison
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir qu’au domicile permanent du client en France métropolitaine (y compris la Corse) Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l’une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine (y compris la Corse). La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse du client. La société IMPERIAL LYON livrera les articles commandés soit par transport express, soit par colis simple. Les délais éventuellement communiqués par la société IMPERIAL LYON ne le seront qu’à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
Le délai de livraison est de 30 jours.
Article 8 : Satisfait ou remboursé – droit de rétractation et retour des articles
Le délai de rétractation est de 14 jours francs à compter de la réception du bien commandé. Le consommateur, pour se rétracter, devra fournir une preuve d’envoi attestant de la restitution des marchandises à son fournisseur afin d’obtenir le remboursement de son achat.Le délai de remboursement pour le client qui s'est rétracté est de 14 jours.
IMPERIAL LYON entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices) le vetement est livré avec un scellé de sécurité unique et numéroté : dans la mesure où le scellé serait rompu, l'article ne pourra faire l'objet d'aucun retour ni remboursement et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture, à l'adresse suivante : IMPERIAL LYON 21 Rue du Président Edouard Herriot, 69001 Lyon. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la réception, par IMPERIAL LYON, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Article 9 : Echange
IMPERIAL LYON souhaite offrir à ses clients la possibilité d’échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites. Le client pourra, à son choix, dans les trente jours suivant la date de livraison :
* Soit procéder à l’échange à distance. Dans cette hypothèse, le client pourra prendre contact avec la société IMPERIAL LYON et après accord, il pourra retourner les articles livrés, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : IMPERIAL LYON 21 Rue du Président Edouard Herriot, 69001 Lyon. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par la société IMPERIAL LYON des articles retournés par le client. * Soit se présenter, à la société IMPERIAL LYON avec les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture afin de procéder à l’échange.
Quelle que soit l’option choisie les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas échangeables.
Le vetement est livré avec un scellé de sécurité unique et numéroté : dans la mesure où le scellé serait rompu, l'article ne pourra faire l'objet d'aucun retour ni remboursement.
En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet soit d’un avoir en faveur du client, soit d’un re-crédit sur la carte bancaire du client ou sur le compte bancaire du client sous réserve que le client reprenne contact avec l’équipe de IMPERIAL LYON.
En cas d’échange d’articles, la nouvelle vente sera soumise aux présentes conditions générales de vente.
Article 10 : Conformité – Garantie
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra dans les meilleurs délais en informer IMPERIAL LYON justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l’article livré, les articles IMPERIAL LYON sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
La société IMPERIAL LYON rappelle l’existence de sa boutique physique dans laquelle certains produits proposés à la vente sur le site internet ont pu être testés et essayés par la clientèle. L’éventuelle présence de micro-rayures sur la semelle d’une chaussure ne constitue pas un défaut de conformité permettant le retour de l’article dans les conditions citées ci-dessous.
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 11 : Réclamations – informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société IMPERIAL LYON ou aux articles eux mêmes, les clients devront s’adresser à IMPERIAL LYON – 21 Rue du Président Edouard Herriot, 69001 Lyon, ou courrier électronique : contact@imperial-lyon.fr en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.
Article 12 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
IMPERIAL LYON a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée par Internet sur le site www.imperial-lyon.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 sous le numéro 1935835.
Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la IMPERIAL LYON, à l’adresse mentionnée à l’article précédent.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de IMPERIAL LYON, ou être informés d’opérations particulières via mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.imperial-lyon.fr.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques de la société ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles de la société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit de la société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
– la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
– toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 14 : Force majeure
L’exécution par IMPERIAL LYON de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques, ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la société IMPERIAL LYON.
IMPERIAL LYON informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Article 15 : Litiges – droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles des marques proposées dans le cadre de la vente à distance, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Réserve de propriété
La société se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable, revendiquer le ou les articles qui aura (ont) pu être livré(s) par la société au client.
Le dépositaire de la liste est informé des dons effectués sur sa liste par courrier électronique à l’adresse e-mail saisie lors de la constitution de la liste cadeaux.
Politique de Protection de Vie Privée – Septembre 2013
IMPERIAL LYON s’engage à respecter la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à » l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (http://www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site web. Le numéro d’enregistrement du site www.imperial-lyon.fr est le n° 2177430v0.
Principes généraux
Nous considérons que vos données personnelles, c’est à dire votre nom, votre adresse postale, votre n° de téléphone, votre adresse e-mail, dans l’éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.
Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
Elles ne sont accessibles qu’en interne et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, plus précisément pour traiter vos commandes de vente en ligne ou pour vous transmettre en retour l’information que vous avez pu nous demander à travers le remplissage de formulaire de contact. Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande. En aucun cas nous ne collectons l’adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers nous ne la communiquent délibérément.
Les données personnelles de chaque participant seront utilisées pour l’enregistrement de leur participation (sous la forme de dons), la gestion des Liste Cadeaux ainsi qu’à l’information des dépositaires de la liste. Chaque participant accepte que ses données personnelles soient transmises aux dépositaires de la liste et que le montant du don effectué à leur bénéfice et les biens auxquels cette participation a été affectée leur soient indiqués.
Transmission des données personnelles à des tiers
Les informations recueillies à travers notre site www.imperial-lyon.fr pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et peuvent être transmises à des sociétés partenaires afin de vous faire bénéficier d’offres commerciales appropriées.
Exercice du droit d’accès
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à » l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande directement par courrier auprès de :
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Sécurité des transactions
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